Mairie de Kermaria-Sulard Camping de la Vallée du Dourdu

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5.Elections

Inscriptions sur les listes électorales th

En vertu de l’article L.2 du Code Electoral, sont électeurs les Françaises et les Français, âgés de 18 ans accomplis ou qui atteindront leur majorité avant le 1er mars de l’année à venir, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi. Peuvent également voter aux élections municipales ou européennes les ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne.

Délais d’inscriptions  : - du 1er janvier au 31 décembre : cependant, l’inscription ne prend effet qu’au 1er mars de l’année suivante. Pièces à fournir : Toute personne désirant se faire inscrire sur une liste électorale doit se présenter personnellement à la Mairie, munie des pièces suivantes : - Photocopie d’une pièce d’identité, - Photocopie d’un justificatif de domicile ou les cinq derniers avis d’imposition dans le cas d’une résidence.

Inscriptions d’office : Depuis la loi du 10 novembre 1997, les jeunes qui atteignent l’âge de 18 ans, sont inscrits d’office sur la liste électorale. Toutefois il est recommandé de venir vérifier son inscription en mairie. thFGWICZQN Tout changement d’adresse (y compris à l’intérieur de la commune) ou d’état civil doit être signalé à la mairie du domicile. Seule cette démarche pourra permettre ces changements par le service des élections.

Dans cette hypothèse, les pièces fournies par l’électeur sont les mêmes que celles à fournir pour une inscription sur les listes électorales, plus le livret de famille pour le changement d’état civil.

https://www.service-public.fr/parti...


Pièces d'dentité pour voter

Pour les prochaines élections, Kermaria-Sulard, étant une commune de plus de 1000 habitants (1035 habitants au 01/01/2017), cela entraine une application de la loi des communes de plus de 1000 habitants : Pour voter, pièce d’identité obligatoire, il est nécessaire d’être inscrit sur les listes électorales du bureau de vote où on se présente et de justifier de son identité. La présentation de la carte électorale n’est pas obligatoire mais elle ne suffira pas pour voter ou par le seul fait que l’on vous connaisse.

Il faudra impérativement présenter une pièce d’identité afin de pouvoir voter.

Liste des pièces d’identité acceptées (arrêté du 12 décembre 2013) :
1° Carte nationale d’identité ;
2° Passeport ;
3° Carte d’identité d’élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l’Etat ;
4° Carte d’identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire ;
5° Carte vitale avec photographie ;
6° Carte du combattant de couleur chamois ou tricolore ;
7° Carte d’invalidité civile ou militaire avec photographie ;
8° Carte d’identité de fonctionnaire de l’Etat avec photographie ;
9° Carte d’identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires
10° Carte de famille nombreuse avec photographie délivrée par la Société nationale des chemins de fer
11° Permis de conduire ;
12° Permis de chasser avec photographie, délivré par le représentant de l’Etat
13° Livret de circulation, délivré par le préfet en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969
14° Récépissé valant justification de l’identité, délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire, en application du neuvième alinéa (7°) de l’article 138 du code de procédure pénale.
Ces titres doivent être en cours de validité, à l’exception de la carte nationale d’identité et du passeport, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés.

Donner procuration

vote par procuration

Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour du vote, de se faire représenter, par un électeur inscrit dans la même commune que lui. La démarche se fait au commissariat, à la gendarmerie. La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions liées à l’inscription sur les listes électorales et au nombre maximum de procurations. Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.

 À savoir :

un citoyen européen peut uniquement être désigné comme mandataire pour voter aux élections municipales ou européennes.

Par ailleurs, le jour du scrutin, le mandataire ne doit pas détenir plus de 2 procurations, dont une seule établie en France, soit :
•1 procuration établie en France,
•ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l’étranger,
•ou 2 procurations établies à l’étranger.
le lien vers le formulaire à télécharger ici

Pour toutes les informations le lien vers le site du service public ici